Réponse à la loi 173 : elle instaure le Revenu de méritant et non un revenu de base authentique

Mis à jour : 19 mai 2018

Projet de loi no 173 Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.


Qui peut être contre une loi qui augmente le revenu de personnes qui en ont grand besoin? C'est là la grande habileté de ce projet qui ne prête pas flanc facilement aux critiques en employant les mots à contresens dans un but idéologique.





Je refuse de jouer le jeu. Je vais utiliser Revenu de méritant, que j'expliquerai après avoir résumé en quelques mots ce que le Revenu de base représente pour vrai. Le Revenu de base est un versement mensuel alloué à tous sans condition. Tout le monde reçoit le même montant, qu'il travaille ou non. Le but est de fournir à tous et à toutes la sécurité économique nécessaire pour vivre dignement et profiter pleinement des opportunités qu'offre la société québécoise.


Le ministre Blais se sert d'une expression à la mode tout en l'évacuant complètement de son sens. Avec la loi 173, c'est la consécration des détestables concepts de pauvre méritant et pauvre non méritant. Le pauvre méritant (d'où Revenu de méritant) est celui qui présente des contraintes sévères à l’emploi, qui est de toute évidence inapte à s'occuper de ses besoins essentiels à cause de maladie, handicap, etc. L'opinion publique veut aider ces gens, et ce ne sont que ces pauvres méritants qui bénéficient de revenus additionnels de la loi 173.


Il est trompeur de considérer le Revenu de méritant comme un montant d'argent. Avec la nouvelle loi, le ministère adopte le concept de seuil de pauvreté, un niveau de revenu en deçà duquel on est considéré comme pauvre et au-delà duquel on n'est pas pauvre. C'est la MPC (mesure du panier de consommation) qui a été retenue, à raison ou à tort, qu'importe, on s’entend sur le minimum requis pour vivre dans la dignité. Après une période de transition de 5 ans, c'est à ce niveau total de revenu que tous les bénéficiaires d'aide sociale inaptes à l'emploi se situeront. Le Revenu de méritant sera ajusté pour que tous les pauvres méritants l'atteignent, sans le dépasser. Ce n'est donc pas un montant sur lequel on peut compter. C’est plutôt un moyen variable pour atteindre une cible, un plafond.


Tous les moyens sont bon pour écraser même le pauvre méritant. La nouvelle loi conserve la pénalité qui frappe la vie en couple. En page 1 des intentions réglementaires on parle de versements individuels. C'est un grand progrès sur un versement par ménage. Ça vaut la peine de marteler ce point et d'exiger que cette pratique soit répandue à tous les versements gouvernementaux.


PL173 Intentions réglementaires

En page 2, il y a le calcul du versement mensuel:

1 adulte: $1025 + $369 = $1394

2 adultes: $1394 X 2 = $2788? Non!

2 adultes: $1025 X 2 = $2050, soit 26.5% de moins.


Aujourd'hui le programme de solidarité sociale prévoit:

1 adulte: $962

2 adultes: $962 X 2 = $1924? Non!

2 adultes: $1438, soit 25.3% de moins

Passer de 25.3% de moins à 26.5% de moins est un pas en arrière.

Pour moi, ça règle le cas des intention du gouvernement sur l'individualité, une caractéristique fondamentale de tout revenu de base.


Pour mieux comprendre l’effet insidieux de la MPC sur le pauvre non méritant, dont le sort est réglé en quelques paragraphes, regardons l’incohérence avec laquelle on règle son cas. Tandis que pour le pauvre méritant, on vise 100 % de la MPC, le pauvre non méritant passe de 53 % à 55 % de la MPC. Tout comme le méritant, plafonné à 100 %, le non méritant est plafonné à 55 %. Pour justifier cette marque plus basse, on évoque le concept de «besoins immédiats » sans les définir.

La vérité, c’est qu’on souhaite punir le pauvre non méritant pour nourrir les préjugés populaires et assurer l’appui du Revenu de méritant (sous un nom à la mode quand il ne s’agit que d’augmenter l’aide sociale aux personnes acceptables). Cette loi martèle de façon aussi astucieuse qu'odieuse, le point de vue que le pauvre non méritant est responsable de sa condition à cause de sa supposée paresse et de sa soi-disant immoralité.


« Lorsque vous choisissez, en tant que société, de créer une norme de qualité de vie pour tout le monde, vous ne le faites pas parce que vous essayez de décourager la productivité ou la cohésion sociale, deux choses qui viennent naturellement aux gens de toute façon, mais parce que vous essayez de créer une société qui, dans l'ensemble, valorise toutes les personnes de la même façon. Vous ne pouvez pas y arriver en essayant de transformer les personnes que vous n'appréciez pas en personnes que vous voulez valoriser. »Elizabeth Bruenig. The Undeserving Poor: A Very Tiny History .[Ma traduction]

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